Les lois que la loi exigeait, et qui n'ont pas été adoptées

État des lieux daté. Périmètre arrêté au 30 août 2026. Document fini : il ne prétend pas rendre compte de la situation à une autre date, et ne sera pas mis à jour.

Ce que ce document établit

Le législateur s’impose parfois à lui-même d’adopter une loi future, à une date donnée. Ce document recense ces obligations, dans le droit en vigueur, et établit lesquelles ne sont pas tenues au 30 août 2026.

Il n’établit ni pourquoi ces lois n’ont pas été adoptées, ni si elles auraient été opportunes, ni ce qui a été fait par d’autres voies dans les domaines concernés. Il ne met en cause aucun gouvernement ni aucune majorité : les trois obligations relevées ont été créées sous des législatures différentes, et leurs échéances tombent sous des gouvernements différents.

Méthode

1. Balayage du droit en vigueur. Le fonds législatif complet publié en données ouvertes par la Direction de l’information légale et administrative a été parcouru, soit 1 393 793 articles en vigueur, à la recherche des dispositions imposant l’adoption d’une loi future à une échéance déterminée.
2. Tri. Le balayage a isolé 13 articles candidats. Après lecture, trois portent une obligation ouverte et non tenue.
3. Vérification unitaire. Chaque texte a été relu sur Légifrance à son adresse pérenne, dont l’adresse est donnée avec chaque citation.
4. Contrôle d’exécution. L’absence de loi répondant à chaque obligation a été établie par recensement des lois promulguées, recoupé avec les listes publiées par le Parlement.

Les trois obligations

Leur rédaction est presque identique, alors qu’elles relèvent de trois champs sans rapport et de trois textes distincts.

Énergie

L’article L. 100-1 A du code de l’énergie, créé par l’article 2 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 :

« Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. »

Source : legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/2019-1147/jo/article_2. Aucune loi répondant à cette obligation n’a été promulguée au 30 août 2026, soit trois ans et deux mois après l’échéance.

Violences faites aux femmes

L’article 3 de la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 :

« Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle de lutte contre les violences faites aux femmes détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement des victimes de violences faites aux femmes. »

Source : legifrance.gouv.fr/eli/loi/2023/2/28/2023-140/jo/texte. Aucune loi répondant à cette obligation n’a été promulguée au 30 août 2026, soit trois ans et deux mois après l’échéance. L’échéance était fixée à quatre mois après la promulgation du texte qui la crée.

Grand âge

L’article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 :

« Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. »

Source : legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/4/8/2024-317/jo/article_10. Aucune loi répondant à cette obligation n’a été promulguée au 30 août 2026, soit vingt mois après l’échéance. Ce cas fait l’objet du document n° 3 de cette collection.

Ce que ces trois obligations ont en commun

Elles portent sur l’adoption d’une loi, et non sur le dépôt d’un projet. Elles fixent une périodicité quinquennale, ce qui signifie qu’une deuxième échéance court déjà pour deux d’entre elles. Et surtout, aucune n’est assortie d’une sanction ni d’un mécanisme de constat : rien, dans le droit, ne déclenche quoi que ce soit lorsque la date passe.

Aucun dispositif public de suivi ne les mesure. Le baromètre de l’application des lois de l’Assemblée nationale et la page de contrôle du Sénat suivent les mesures réglementaires d’application, décrets et arrêtés. Ces deux outils ne sont pas en défaut : ils annoncent leur périmètre, et une obligation d’adopter une loi n’y entre pas.

Une confusion à éviter, et elle est fréquente

Sur l’énergie, il ne faut pas confondre la loi exigée par l’article L. 100-1 A avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui est fixée par décret. L’absence de la troisième programmation pluriannuelle a été relevée publiquement, mais elle vise le décret, pas la loi. Ce sont deux obligations distinctes, portées par deux textes différents, et les traiter comme une seule fausserait le constat.

Ce que ce document n’établit pas

• Il n’établit pas pourquoi ces lois n’ont pas été adoptées. Des projets ont pu être déposés, débattus, ou abandonnés en cours de navette.
• Il n’établit pas ce qui a été fait par d’autres voies dans ces trois domaines : des mesures réglementaires, budgétaires ou conventionnelles ont pu intervenir.
• Il ne dit rien de l’opportunité de ces lois.
• Le balayage porte sur le droit en vigueur au 13 juillet 2025, dernière version complète du fonds disponible en données ouvertes à la date du relevé. Une obligation créée après cette date et déjà échue n’y figurerait pas.
• Les 13 articles candidats non retenus l’ont été après lecture : dix ne portaient pas d’obligation ouverte et non tenue. Ce tri est un arbitrage, et il est contestable.

Données

Le jeu de données de ce relevé est publié sous Licence Ouverte 2.0 : 05-lois-programmation-non-adoptees-2026-08-30.csv. Son schéma est documenté sur la page Données.

Droit de réponse

Tout organisme cité qui estime un constat inexact peut demander une correction à faitouafaire@posthack.com. Une correction fondée sera publiée en tête de ce document, datée, sans que le constat d’origine soit effacé.