État des lieux no 4
L'évaluation publique des plans pour l'égalité entre les femmes et les hommes, de 2014 à 2026
Relevé du 29 août 2026
Arrêté au . Ce document n'est pas mis à jour.
État des lieux daté. Périmètre arrêté au 29 août 2026. Document fini : il ne prétend pas rendre compte de la situation à une autre date, et ne sera pas mis à jour.
Ce que ce document établit
Il porte sur la matière première du suivi, pas sur les politiques elles-mêmes : pour chaque génération de plan national, les engagements sont-ils dénombrés, numérotés, et leur exécution a-t-elle fait l’objet d’une évaluation publiée ?
Il ne dit rien de l’efficacité de ces politiques, ni de leurs moyens, ni de leurs résultats. Il ne compare aucune majorité à une autre. Il constate l’existence ou l’absence d’un instrument de suivi.
Pourquoi ce sujet
La Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2023, écrit que cette politique « s’est caractérisée par une diversité de documents stratégiques, déclinant des catalogues de mesures, qui n’ont pas été consolidés en une feuille de route unique permettant un suivi régulier à un niveau interministériel », et que « le comité interministériel biannuel qui devait en assurer ce suivi ne s’est d’ailleurs jamais réuni ».
Ce comité n’est pas une intention : l’article 3 du décret n° 2012-1097, toujours en vigueur, prévoit qu’il se réunit « au moins deux fois par an ».
Le constat de carence est donc déjà posé par une source primaire. Ce document établit ce qu’il en est de la matière que ce comité aurait eu à suivre.
Méthode
Recherche, pour chaque plan national depuis 2014, de trois éléments : un document de référence public, une liste d’engagements numérotée, et une évaluation publiée de leur exécution. Chaque constat repose sur le document source lui-même, récupéré et lu, et non sur une communication le décrivant.
Les documents anciens ne sont plus servis par les sites ministériels d’origine et ont été récupérés dans les archives du web. Les adresses sont indiquées avec chaque constat.
Le constat
| Génération | Liste d’engagements | Évaluation de l’exécution |
|---|---|---|
| 4e plan violences, 2014-2016 | 28 mesures numérotées | Évaluation finale, par une autorité indépendante |
| 5e plan, 2017-2019 | 134 actions numérotées de 1 à 134, sans trou | Évaluation intermédiaire, même autorité, avec statut, source et ministère porteur pour chaque action |
| Grenelle des violences conjugales, 2019 | 54 mesures numérotées | Statut auto-déclaré par le Gouvernement, quatre décomptes officiels contradictoires |
| Plan interministériel, 2023-2027 | 160 lignes, non numérotées | Aucune évaluation publiée, quatre nombres de mesures différents selon la source |
Plus on approche du présent, moins la matière première d’un suivi existe.
Le détail
Le 4e plan de lutte contre les violences faites aux femmes, 2014-2016, énumère 28 mesures numérotées de 1.1 à 3.11. Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes en a publié une évaluation finale, avec un verdict par objectif : 12 atteints, 14 en voie de l’être, 2 non réalisés.
Le 5e plan, 2017-2019, va plus loin : 134 actions numérotées de 1 à 134, sans discontinuité. Le Haut Conseil en a publié une évaluation intermédiaire sous forme de tableau de bord, indiquant pour chaque action un statut, sa source et le ministère porteur. Sur 98 actions renseignées, il relève 35 réalisées, 49 en cours et 14 en attente ou annulées.
Un détail mérite d’être relevé : ce plan avait inscrit sa propre évaluation indépendante comme son action n° 134. La capacité d’évaluer existait donc, et le plan la prévoyait lui-même.
Le Grenelle des violences conjugales, 2019, énumère 54 mesures numérotées. Mais son suivi change de nature : le statut de chaque mesure est déclaré par le Gouvernement lui-même, sans évaluation extérieure, et quatre décomptes officiels contradictoires coexistent pour le même dispositif. Le dossier de clôture, pour sa part, numérote « mesure 1 » à « mesure 30 ».
Le plan interministériel 2023-2027 ne comporte pas de numérotation. Ses 160 lignes ne sont pas énumérées sous forme d’identifiants stables, quatre nombres de mesures différents circulent selon la source officielle consultée, et aucune évaluation de son exécution n’a été publiée à la date de ce relevé.
Ce que ce document n’établit pas
- Il n’établit rien sur l’efficacité des politiques concernées, ni sur leurs moyens, ni sur leurs effets.
- Il n’établit pas pourquoi l’évaluation indépendante a cessé d’être commandée.
- Il n’a pas vérifié si des évaluations existent sous une forme non publique.
- Un taux d’avancement du plan 2023-2027 figure dans un document budgétaire de 2026. Il n’a pas pu être extrait de façon fiable et n’est pas repris ici.
- Il ne porte pas sur les plans de 2017 et 2018, dont des listes numérotées existent mais ne sont pas publiques.
Droit de réponse
Tout organisme cité qui estime un constat inexact peut demander une correction. Les documents sources et leurs adresses d’archive peuvent être communiqués. Une correction fondée sera publiée en tête de ce document, datée, sans que le constat d’origine soit effacé.